Conditions Générales de Réparation et de vente
Clause n°1 : Objet
Les Conditions Générales de Réparation et de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise SARL Ollroads, domiciliée au 74 Bis Av. Georges Pompidou, 19100 Brive-la-Gaillarde et immatriculée sous le numéro SIREN 937 599 140 (ci-après dénommée «Ollroads », l « entreprise » ou le « Réparateur » auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommé “le/les Client(s)”), dans le cadre du service et/ou de la vente de marchandises suivantes :
• Réparation, électrification, amélioration et entretien de véhicule sur le lieu de prise en charge de l’entreprise Ollroads.
• Vente de pièces neuves et d’occasions
Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne sur le site internet Ollroads.fr à date de la commande du Client. Toute prestation accomplie par l’entreprise Ollroads implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de réparation.
Clause n°2 : Devis
À la demande du Client ou dans le cas d’interventions importantes ou complexes, un devis détaillé de réparation peut être établi.
Des frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis peuvent s’appliquer et sont facturables et payables au comptant suivant le tarif horaire de Main d’Œuvre en vigueur appliqués par le Réparateur.
Si aucun démontage, nettoyage n’est nécessaire à l’établissement du devis ce dernier est réputé gratuit.
Si le Client confie les travaux au Réparateur, le coût éventuel du devis viendra en déduction du paiement de la facture de réparation.
Sauf condition particulière, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition.
Le devis devient ordre de réparation lorsqu’il est validé par le Client (par courriel en réponse au devis proposé ou par SMS) et sous condition que celui-ci a versé une avance éventuellement réclamée par le Réparateur. Pour tout devis supérieur à 70€ HT, une avance égale à 30% du total de celui-ci pourra être demandée.
Clause n°3 : Travaux supplémentaires
Si, par rapport au devis accepté, des travaux supplémentaires s’avéraient nécessaires, le Réparateur s’engage à en informer le Client.
Toutefois, dès lors que le montant de ces travaux supplémentaires ne dépasse pas 20% du prix HT indiqué sur l’ordre de réparation, le Client accepte dès à présent de donner son consentement pour l’exécution de ces travaux supplémentaires.
En dehors du cas visé ci-dessus, les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une information et d’un accord suivant les mêmes modalités que l’acceptation du devis.
Tant que l’accord du Client n’est pas obtenu, le Réparateur est autorisé à suspendre l’exécution des travaux ; le délai d’exécution prévu sera alors prolongé d’autant.
Si le Client refuse les travaux supplémentaires préconisés par le Réparateur ou que le délai de réponse rend impossible l’exécution des travaux dans la journée, le Réparateur rendra l’objet des travaux dans son état au moment du dépôt et sera automatiquement dégagé de toute responsabilité, notamment si la non-exécution desdits travaux risque d’altérer le matériel et/ou sa sécurité à l’usage.
Clause n°4 : Prix
Les tarifs appliqués par le Réparateur font l’objet d’un affichage conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les prix sont exprimés en euros et déterminés par référence au tarif en vigueur au jour de la signature de l’ordre de réparation. Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif affiché peut être révisé à tout moment.
Sauf dispositions particulières ou accord par la Société, toute opération de transport (véhicules, pièces détachées) vers l’atelier demeure à la charge du Client.
Clause n°5 : Retrait du matériel
Selon les usages de la profession, la mise à disposition du matériel est notifiée au Client par tout moyen, le plus souvent verbalement.
Au moment du retrait du matériel, le Client est tenu de vérifier son état et de formuler toute réserve utile au Réparateur, notamment sur son état apparent. À défaut de réserve, le matériel est réputé retiré en bon état.
Les pièces dont le remplacement a été réglé par le Client peuvent être mises à la disposition de ce dernier sur simple demande au moment de la commande des travaux.
Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées.
Clause n°6 : Frais de restitution et de garde
En cas de non-retrait du véhicule confié après réparation, une notification écrite sera envoyée au Client pour lui indiquer le moyen de restitution du véhicule, soit un retrait ultérieur à un lieu et à un horaire choisi par le Réparateur. Le Réparateur sera en droit de facturer des frais de restitution tardive. Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le Réparateur en cas de dégradation ou de vol du cycle lors du déplacement et/ou du parcage.
Si dans un délai de six (6) jours, à compter de la date de notification de restitution, le matériel n’a pas été retiré, le cycle sera déposé dans un lieu de stockage de l’entreprise, des frais de déplacement pourront être réclamés et une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sera adressée au Client.
À défaut de retrait du matériel cinq (5) jours après la date de première présentation de la lettre recommandée, des frais de garde seront automatiquement facturés au Client à compter de la date de la mise en demeure. Ces frais sont calculés hebdomadairement et correspondent à une heure du tarif TTC de Main-d’Œuvre en vigueur chez le Réparateur. En outre, le Réparateur se réserve le droit de demander, à l’issue des délais légaux, par la voie judiciaire et aux frais exclusifs du Client, la mise en vente aux enchères publiques du matériel en garde et non retiré (Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés).
Clause n°7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue au comptant :
• Soit par carte bancaire ;
• Soit par virement bancaire instantané ;
• Soit en espèce.
Clause n°8 : Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit dès le jour suivant, l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’intervention. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, le Réparateur sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
Clause n°9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard ou défaut de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Ollroads.
Clause n°10 : Clause de réserve de propriété
En cas de refus de paiement ou d’impayé, Ollroads se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule.
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, Ollroads s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.
Clause n°11 : Assurances
Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le Client ayant commandé des réparations sur son matériel. En conséquence, le Client demeure seul et directement responsable du paiement intégral des travaux, peu importe si le coût de la prestation est pris en charge totalement ou partiellement par l’assureur.
Clause n°12 : Garanties et responsabilités
Ollroads se réserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièces fournies par le Client. En tout état de cause, seules les pièces neuves et fournies par Ollroads sont garanties.
Ollroads garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la commande validée par le Client. L’entreprise s’engage à assurer le service après-vente des prestations qu’elle a réalisées pendant un (1) mois à compter de la date de prestation. Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue.
Pour être admise, la demande de garantie de réparation doit être formulée par courriel à l’adresse : Ollroads@proton.me
Pour faire jouer cette garantie, le Client doit se rapprocher de l’atelier Ollroads avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.
La garantie consiste en cas de défaut ou faute avéré, dans la prise en charge des frais de main d’œuvre, des frais d’échange ou de réparation afférents, et le remplacement si nécessaire des pièces dont la défectuosité est établie. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure.
En cas de détérioration d’une pièce apportée par le Client, le Réparateur s’engage à trouver une solution fonctionnelle de substitution.
Si, à la suite d’une prestation de service, un Client estime que la responsabilité de l’atelier Ollroads est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par le Réparateur, il appartient alors au Client de mandater une expertise amiable contradictoire. Ollroads s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de l’atelier Ollroads est retenue par les experts.
Si la responsabilité de l’atelier Ollroads n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du Client.
Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.
Clause n°13 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Ollroads ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Réparation et de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°14 : Propriété intellectuelle
La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et Clients du site Ollroads.fr sont effectués sous la responsabilité exclusive de l’entreprise Ollroads, unique responsable du traitement.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et Clients du site Ollroads.fr peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales, de leur fournir des informations sur nos produits et services, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales. Les données collectées sont destinées aux services internes de l’entreprise Ollroads
Clause n°15: Protection des données personnelles
Le Client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers Clientèle et l’établissement des factures, le Réparateur peut être amené à collecter, traiter, transférer les données personnelles du Client.
Ces données peuvent être utilisé par le système de paiement Sumup si le Client l’utilise.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Réparateur.
Pour plus d’informations sur ce point, le Client déclare avoir été informé qu’il peut se référer à la politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le site internet du Réparateur.
Clause n°16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Réparation et de Vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Greffe du Tribunal de Commerce, 6 Rue Saint-Bernard, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Clause n°17 : Paiements en ligne
Les paiements en ligne s’effectuent seulement par Carte Bancaire, par Virement Bancaire ou lors du retrait de votre trottinette en magasin. En effet, vos commandes sont, pour l’instant, seulement retirable en magasin (Soit à OLLROADS Limoges soit à OLLROADS Brive). La livraison n’est pas encore disponible sur votre boutique en ligne OLLROADS. Nous vous tiendrons informé quand la livraison à domicile sera disponible.
Date d’entrée en vigueur : 01/04/2023
Date de dernière modification : 14/11/2025